Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Article 47

Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

C’est clair pour une loi, non ? J’ai comme l’impression qu’on y fera souvent référence.

Note : Le décret d’application de l’article 47 est en cours de publication. Ce décret précisera les modalités générales d’application pour les trois canaux : Web, télévision et téléphonie. Il s’appuiera sur le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) pour les modalités techniques de mise en œuvre.

• Ressources

  • Le texte de loi intégral est paru au J.O n° 36 du 12 février 2005 page 2353
  • La loi et ses décrets sur le site du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité